Les ressortissants de l’Union européenne : comment votent-ils ?

Depuis 1992, les ressortissants de l’Union européenne (UE) résidant dans un État membre dont ils n’ont pas la nationalité peuvent exercer, dans cet État, leur droit de vote et d’éligibilité aux élections des représentants au Parlement européen et aux élections municipales en application de l’article 20, 2b) du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Ils peuvent donc voter et se porter candidat pour ces deux élections.

Cependant, l’article 88-3 de la Constitution française précise que les ressortissants européens ne peuvent pas exercer les fonctions de maire ou d’adjoint ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l’élection des sénateurs.

Pour voter en France, les ressortissants d'un État membre de l'Union européenne, autre que la France, doivent s'inscrire sur une liste électorale complémentaire.

Il existe deux listes électorales complémentaires :

• une liste électorale complémentaire pour participer aux élections des représentants au Parlement européen ;
• une liste électorale complémentaire pour participer aux élections municipales.

L’inscription sur ces listes électorales est facultative. Il est possible d’être inscrit soit sur l’une des listes électorales complémentaires soit sur les deux. Un citoyen de l’Union européenne peut souhaiter participer aux élections municipales en France sans participer à l’élection des représentants de la France au Parlement européen et inversement.

En revanche, l’inscription sur ces deux listes électorales complémentaires doit nécessairement avoir lieu dans la même commune.

Pour s’inscrire sur les listes électorales complémentaires, les ressortissants européens doivent remplir les mêmes conditions que les citoyens français pour être inscrits sur les listes électorales principales, sous réserve de certaines dispositions spécifiques.

Il faut avoir la nationalité de l'un des 26 États de l'Union européenne suivants :

• Allemagne
• Autriche
• Belgique
• Danemark
• Espagne
• Finlande
• Grèce
• Irlande
• Italie
• Luxembourg
• Pays-Bas
• Portugal
• Suède
• Chypre
• Estonie
• Hongrie
• Lettonie
• Lituanie
• Malte
• Pologne
• Slovaquie
• Slovénie
• République Tchèque
• Bulgarie
• Roumanie
• Croatie

La preuve de l'identité, ainsi que celle de la nationalité, est apportée par la production d'un document d'identité en cours de validité. À ce titre, la carte de séjour peut être produite.

Il faut avoir atteint la majorité (18 ans).

Le ressortissant européen doit avoir 18 ans accomplis au moment du dépôt de la demande d’inscription sur les listes électorales complémentaires. L’inscription sur les listes électorales complémentaires étant facultative, un ressortissant européen n’est pas inscrit d’office à sa majorité.

Jouir de ses droits civiques et politiques

Le ressortissant doit jouir de ses droits civiques et politiques en France et dans son pays d’origine au moment du dépôt de sa demande d’inscription sur les listes électorales complémentaires.

Les critères de domicile ou de résidence permettant l’inscription des citoyens non-français de l’Union européenne résidant en France sur les listes électorales complémentaires sont les mêmes que pour les citoyens français.

Les citoyens de l’Union européenne ne sont pas considérés comme résidant en France. Ils ne peuvent demander à s’inscrire sur les listes électorales complémentaires que s’ils y ont leur domicile réel ou s'ils y résident de façon continue depuis six mois au moins. Les jeunes majeurs de moins de 26 ans, citoyens de l’Union européenne, ont aussi la possibilité de s’inscrire sur la liste électorale de la commune où leurs parents ont leur domicile réel ou y habitent depuis six mois au moins.

Par ailleurs, aux termes de l’article L.O. 227-3 du code électoral, les ressortissants européens inscrits au rôle dans une commune française ou possédant la qualité de gérant ou d’associé unique ou majoritaire dans une société figurant au rôle de la commune peuvent demander une inscription sur la liste électorale complémentaire de cette commune.

Pour être inscrit sur une liste électorale complémentaire, le ressortissant d’un État membre de l’Union européenne autre que la France doit résider en France. Ainsi, prouver sa qualité de contribuable ou de gérant de société n’est pas suffisant.

Déclaration écrite

Le ressortissant de l'Union européenne devra joindre à sa demande d’inscription une déclaration écrite mentionnant les éléments suivants :

Pour les élections des représentants de la France au Parlement européen :

• sa nationalité
• son adresse en France
• le cas échéant, la collectivité locale ou la circonscription sur la liste électorale de laquelle il est ou a été inscrit en dernier lieu dans l’État dont il est ressortissant.

Dans cette même déclaration écrite, il devra attester:

• qu'il n’est pas privé du droit de vote dans l'État dont il est ressortissant
• qu'il n'exercera son droit de vote qu'en France.

Pour les élections municipales, la déclaration écrite comportera :

• sa nationalité
• son adresse en France
• une mention indiquant qu'il n’est pas déchu du droit de vote dans l'État dont il est ressortissant.

L’inscription sur les listes électorales complémentaires étant facultative, toute inscription doit faire l’objet d’une demande. Les demandes d’inscription sur les listes électorales peuvent être déposées, au choix :

• par internet, en utilisant le téléservice d'inscription sur les listes électorales ;
• personnellement, en se rendant en mairie avec les documents exigés ;
• par un tiers dûment mandaté en mairie avec les documents exigés ;
• par courrier, en joignant le formulaire Cerfa n°12670*02 pour les élections municipales ou bien le Cerfa n°12671*02 pour les élections européennes et les documents exigés.